Politique de remboursement
Article 1 – Objet
La présente politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles les clients peuvent obtenir un remboursement, un échange ou un avoir pour les produits achetés auprès de Tiara Chocolaterie et Confiserie.
Article 2 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
👉 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux denrées alimentaires périssables, telles que les chocolats et confiseries.
En conséquence, aucun retour ou remboursement ne sera accepté après réception, sauf dans les cas prévus à l’article 3.
Article 3 – Produits défectueux ou non conformes
Un remboursement, remplacement ou avoir peut être accordé dans les cas suivants :
- Produit endommagé à la livraison
- Produit non conforme à la commande
- Défaut de qualité constaté
Procédure :
Le client doit :
- Contacter le service client dans un délai de 48 heures après réception
- Fournir :
- Des photos du produit
- Une description du problème
- Le numéro de commande
📧 Contact : tiara.chocolaterie@gmail.com
Article 4 – Modalités de remboursement
Après validation de la réclamation :
- Un remboursement total ou partiel pourra être effectué
- Ou un renvoi du produit
- Ou un avoir valable sur une prochaine commande
Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.
Article 5 – Produits exclus du remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
- Produit consommé partiellement ou totalement
- Mauvaise conservation du produit par le client
- Préférences personnelles (goût, texture, etc.)
- Erreur de commande du client
Article 6 – Conditions de conservation
Les produits doivent être conservés :
- À l’abri de la chaleur
- Dans un endroit sec
- À température adaptée (généralement entre 15°C et 18°C)
⚠️ Toute mauvaise conservation annule la possibilité de remboursement.
Article 7 – Livraison et responsabilité
Tiara Chocolaterie et Confiserie ne pourra être tenue responsable :
- Des retards imputables au transporteur
- Des dommages causés après livraison sans réserve
Le client doit vérifier l’état du colis à réception.
Article 8 – Litiges et médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et Tiara Chocolaterie et Confiserie, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Le Client est invité à adresser une réclamation écrite à :
📧 tiara.chocolaterie@gmail.com
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, le Client consommateur, au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.
👉 Médiateur compétent :
Société Médiation Professionnelle
Site : http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse : Alteritae – 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Ce médiateur est inscrit sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, conformément à l’article L.615-1 du Code de la consommation.